G

A

AGA : Association de Gestion Agréée.
Elles sont agréées par l’Administration fiscale pour contrôler la comptabilité de leurs adhérent.e.s. Elles proposent des formations et services annexes comme l’abonnement à des logiciels de comptabilité. Voir : ADAGP, SCAM, SAIF, SOFIA.

AGESSA : Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs.
Elle assure, avec la MDA, la mise en place de la commission professionnelle qui statue sur l’affiliation au régime de sécurité sociale des artistes-auteur.rice.s. et gère la commission sociale.

APE : Activité Principale Exercée. Le code APE – anciennement appelé code NAF – est composé de 4 chiffres et d’une lettre permettant d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise. Il est uniquement déclaratif.

ASSIETTE DES COTISATIONS : C’est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. L’assiette sociale en BNC correspond au BNC+15% ; En traitements et salaires aux revenus bruts HT.

ADAGP : Société française de perception et de répartition des droits d’auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques. Elle gère l’ensemble des droits patrimoniaux reconnus aux auteur.rice.s (droit de suite, droit de reproduction, droit de représentation, droits collectifs), pour tous les modes d’exploitation : livre, presse, publicité, produits dérivés, vente en galerie, télévision, sites internet…).

B et C

BNC : Bénéfices non commerciaux.
D’une part, cette dénomination qualifie la nature de vos revenus : ils ne sont pas commerciaux mais non commerciaux. D’autre part, la notion de bénéfice s’entend au titre des revenus par opposition aux recettes/chiffre d’affaires. Le BNC se calcule en déduisant vos dépenses de vos recettes.

BRUT : Le salaire dit brut en terme comptable, correspond au total des sommes perçues avant toute déduction de cotisations sociales obligatoires (CSG-CRDS, assurance maladie, vieillesse etc.).

CGI : Code Général des Impôts.
Contient des articles se rapportant au régime fiscal : définition des œuvres d’art originales, règles comptables, TVA.

CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Organisme de droit privé, elle effectue une mission de service public. Elle gère les droits à l’Assurance Maladie et assure les prestations d’assurance maladie et d’accidents du travail.

CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Impôt créé en 1996 pour résorber l’endettement de la Sécurité sociale. C’est un prélèvement à la source sur les revenus d’activité, revenus de remplacement (indemnités de chômage, prestations familiales et sociales…), revenus du patrimoine et revenus de placements. Un taux unique est appliqué sur le revenu brut, quel que soit le revenu concerné.

CSG : Contribution sociale généralisée.
Impôt qui participe au financement de la Sécurité sociale assis sur l’ensemble des revenus d’activités (à l’exception des prestations familiales et sociales).

CSS : Code de la sécurité sociale.
Recueil d’articles législatifs ou réglementaires qui déterminent le financement, l’organisation, le fonctionnement et le régime juridique général de la Sécurité sociale.

CFE : Centre de Formalité des Entreprises.
Ces institutions sont destinées aux entreprises et aux créateurs d’entreprises afin de centraliser les démarches administratives liées à l’entreprise : création, modification, cessation d’activité. Le CFE des artistes-auteur.rice.s est l’URSSAF (à ne pas confondre avec la branche sécurité sociale).

CERFA : Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Le Cerfa est un formulaire administratif réglementé. A chaque démarche administrative correspond un Cerfa identifiable grâce à son numéro.

D, H et I

DAS-2 : Déclaration à remplir sur le site impôts.gouv. Ce document est obligatoire pour tout professionnel qui verse des honoraires, commission, droits d’auteur.rice.s. Il permet à l’administration de recouper les informations fiscales transmises par les entreprises.

DCA : Réseau national qui rassemble 47 centres d’art contemporain, répartis sur l’ensemble du territoire français. L’association a pour mission de fédérer les centres d’art contemporain français pour, entre autres, favoriser l’accès à la création contemporaine, favoriser la mobilité des artistes et des professionnels de l’art, contribuer à la professionnalisation et à la structuration du secteur, répondre aux demandes d’expertise et de conseils.

HT : Hors Taxes. La mention HT permet d’indiquer qu’un prix ne comprend pas les taxes obligatoires, dont principalement la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est chargé de la production, de l’analyse et de la publication des statistiques officielles en France. Il constitue une direction générale du Ministère chargé des finances.

N et R

NET : Le salaire net est la rémunération perçue après déduction des cotisations sociales.

NOTE DE DROIT : Il s’agit des récapitulatifs fournis par les tiers : Editeur, Producteur, OGC, lorsqu’ils versent une rémunération aux artistes-auteur.rice.s. A ne pas confondre avec une facture émise par l’artiste qui peut tout à fait concerner une rémunération au titre des droits d’auteur.rice.

REGIME : Le régime fiscal désigne le mode d’imposition auquel une entreprise est soumise : Impôts sur les revenus, impôt sur les sociétés, etc.
A différencier des options fiscales : micro-bnc ou déclaration contrôlée.
Il n’y a pas de définition légale de ce qu’est un régime social. On le définit comme un ensemble de mesures visant à assurer les personnes contre divers risques de la vie (assurance maladie, assurance vieillesse, etc.). Exemple : un statut légal, administratif, le statut de la fonction publique, le statut de citoyen…

S

SAIF : Société des Auteurs des Arts visuels et de l’Image Fixe. Organisme de gestion collective de droits d’auteur.rice, sa mission est de défendre, percevoir et répartir les droits des auteur.rice.s des arts visuels. Elle perçoit pour le compte de ses auteur.rice.s les droits dits collectifs et intervient également pour la gestion des autres droits d’auteur.rice (audiovisuels, droit de suite, droit de reproduction, etc.).

SCAM : Société Civile des Auteurs Multimédia. Société française de gestion des droits d’auteur.rice. Elle gère les œuvres audiovisuelles à caractère journalistique, informatif, artistique, les œuvres sonores et radiophoniques à caractère documentaire, littéraire et journalistique, les œuvres écrites, scientifiques, de presse écrite et les images fixes.

SIREN : Le numéro SIREN est un numéro à 9 chiffres permettant d’identifier une entreprise.

SIRET : Le numéro SIRET est un numéro à 14 chiffres permettant d’identifier chacun des établissements d’une même entreprise. Il est attribué par l’INSEE par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises. Une même entreprise peut donc avoir plusieurs numéros de Siret, par exemple s’il y a plusieurs activités.

SMIC : Salaire minimum interprofessionnel de croissance. C’est le salaire minimum légal en France.

SOFIA : Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit. Organisme agréé par le ministère de la Culture pour la gestion collective du droit de prêt en bibliothèque, rémunération qui est répartie à parts égales entre les auteur.rice.s et leurs éditeur.rice.s. Elle perçoit également la rémunération au titre de la copie privée numérique pour ce qui est du texte et des images des livres.

STATUT : En droit, un statut est un ensemble de dispositions législatives, réglementaires, contractuelles, coutumières qui fixent les droits et les obligations applicables à une collectivité, un groupe, des individus ou des biens. On parle souvent du « statut » des artistes mais en réalité, il s’agit de régime spécifique d’allocation chômage (intermittents) ou de sécurité sociale.

T et U

TTC : Toutes Taxes Comprises. Cette mention est utilisée pour désigner un prix sur lequel toutes les taxes dues par le client sont prises en compte, dont la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le prix TTC est donc supérieur au prix hors taxe.

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. Impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).

URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Les URSSAF sont des organismes privés chargés d’une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale.